Conditions générales

Art. 1 :
Toutes les factures sont payables à SBS BV par virement sur le compte indiqué sur la facture. 

Art. 2 :
En cas de non-paiement de la facture dans les 21 jours suivant la date de la facture, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal alors applicable pour les retards de paiement dans les transactions commerciales, tel que communiqué au Moniteur belge (stipulé à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000). Pour plus d'informations, voir le site du SPF Finances : Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales | SPF Finances

Art. 3 :
SBS BV pourra, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits, réclamer une indemnité égale à 10 % du montant de la facture en cas de non-paiement injustifié et après mise en demeure. Cette mise en demeure a également pour effet de rendre toutes les factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit. 

Art. 4 :
Les réclamations relatives aux montants facturés ne sont recevables que si elles sont communiquées au siège social de SBS BV par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture en cours est considérée comme définitivement acceptée, ce qui exclut la possibilité de réclamations ultérieures.

Art. 5 :
Les tribunaux d'Alost et de Termonde sont seuls compétents pour tout litige concernant cette facture.

Développement des talents et de l'organisation

Toute mission peut être annulée par écrit ou par e-mail en respectant les conditions d'annulation suivantes pour les missions de formation et d'intervision : 

• Plus de 5 semaines à l'avance = pas de frais d'annulation 
• Entre 5 et 2 semaines à l'avance = 50 % de la mission réservée 
• Moins de 2 semaines = 100 % de la mission réservée 

L’annulation comprend également le report ou le déplacement tardif d’une formation déjà confirmée lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure.

Assessment & development centers

Toute mission peut être annulée par e-mail en respectant les conditions d'annulation suivantes pour les Assessment & Development Centers : 

• Annulation dans les 5 jours ouvrables = paiement de 50 % de la mission réservée 
• Annulation dans les 2 jours ouvrables = paiement de 100 % de la mission réservée 

L’annulation comprend également le report ou le déplacement tardif d’un assessment déjà confirmé lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure.